Voir ses formations référencées parmi les offres CPF, c’est pour plusieurs raisons la promesse d’un gain notable de chiffre d’affaires. En plus d’ouvrir droit aux financements publics, le référencement sur la plateforme gérée par France compétences contribue en effet à développer votre attractivité en prouvant la qualité de votre démarche ainsi que votre adéquation aux évolutions du marché. C’est également une source de partenariats avec d’autres acteurs de la formation. Mais avant de pouvoir pousser la porte du CPF, il y a un long chemin à parcourir et pas mal d’étapes intermédiaires...
Etape 1 : Certification Qualiopi
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le premier prérequis pour la prise en charge des actions concourant au développement des compétences (formation, apprentissage, bilan de compétences, VAE) est l’obtention par l’OF de la certification Qualiopi. Concrètement, vous devez justifier du respect d’une liste de 7 critères et 32 indicateurs.
https://www.reltim.com/qualiopi/ressources/referentiel-qualiopi-v9/
Lorsque vous pensez que la certification est envisageable, autrement dit que vos process internes répondent aux exigences du référentiel, vous devez sélectionner votre futur auditeur parmi la liste des certificateurs indépendants accrédités par le COFRAC afin de convenir avec lui d’un tarif et d’une date d’audit.
https://www.cofrac.fr/trouver-un-organisme-accredite/
Cette date est encore éloignée ? Profitez-en pour préparer votre audit en réunissant les preuves de conformité et en adressant à votre certificateur tous les documents susceptibles de lui permettre de mieux appréhender votre activité (preuve d’existence juridique, description de vos formations, dernier bilan pédagogique et financier, etc.).
En effet, ceux qui l’ont passée le savent : la certification Qualiopi est loin d’être une formalité ! Elle exige au contraire la mise en place de moyens tangibles pour justifier non seulement de la qualité de votre fonctionnement présent mais aussi de votre engagement dans un processus d’amélioration continue (réalisation d’une veille réglementaire et pédagogique et d’une veille sur les métiers visés par vos formations, intégration effective des éléments réunis dans ces différentes veilles, prise en compte des erreurs ainsi que des évaluations de fin de stage, etc.).
Rassurez-vous pourtant : en cas de non-conformités (majeures ou mineures), votre certification ne vous est pas immédiatement refusée. Vous disposez d’un délai de 3 à 6 mois pour mettre en place des actions correctives et programmer un second audit.
Etape 2 : Inscription au RNCP
Pour ouvrir droit à une prise en charge, votre formation doit obligatoirement être certifiante, c’est-à-dire se rattacher à une certification reconnue par le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou RS (Répertoire Spécifique).
https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
Proposer une formation certifiante implique ou bien de s’adosser à des certifications existantes dans le cadre de partenariats avec des organismes certificateurs, ou bien de créer et faire enregistrer votre propre certification.
Dans le premier cas, il faut commencer par rechercher la certification qui correspond le mieux aux formations que vous dispensez puis contacter le détenteur de la certification en question afin de connaître les modalités de passage et le montant de la redevance financière que vous devrez lui verser.
L’autre possibilité consiste à déposer votre propre demande de certification à France compétences qui statuera alors sur son éventuelle intégration au RNCP/RS. Cette seconde option, parce qu’elle est plus longue et plus chère que la première, ne s’impose que dans le cas où aucune certification ne correspond aux formations que vous proposez.
L’inscription d’une nouvelle formation n’est d’ailleurs pas une mince affaire. Les demandes adressées au RNCP ou au RS sont ainsi examinées selon 7 critères :
- l’adéquation entre les emplois occupés et les métiers visés par la certification,
- l’impact de la certification en matière d’accès ou de retour à l’emploi,
- la qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation,
- les procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation,
- la prise en compte des contraintes réglementaires liées à l’exercice du métier visé,
- la possibilité d’accéder au projet professionnel par la VAE,
- la cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification.
A ces 7 premiers critères s’ajoutent encore, le cas échéant :
- la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes, de même niveau de qualification, et leurs blocs de compétences
- les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
Autant dire que le dossier n’est pas évident à constituer…
Etape 3 : EDOF et plateforme CPF
Lorsque vous êtes certifié Qualiopi et que vous avez fait le nécessaire pour que votre formation débouche sur une certification inscrite au RNCP ou au RS, vous n’êtes malheureusement pas au bout de vos démarches et il vous faut encore inscrire votre organisme sur EDOF.
https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/demarrer-sur-edof
Depuis octobre 2022, la procédure est la suivante.
Pour déposer un formulaire de demande, votre organisme doit remplir les conditions d’utilisation et justifier :
- qu’il détient un numéro de déclaration d’activité (NDA),
- qu’il n’a pas été condamné pénalement,
- qu’il a la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation,
- qu’il respecte les règlementations relatives au bilan pédagogique et financier,
- qu’il est certifié Qualiopi,
- qu’il a l’habilitation pour délivrer une certification professionnelle,
- qu’il respecte les règles d’éligibilité des actions de formation,
- qu’il est en conformité avec les obligations légales fiscales et sociales.
Comment ? En joignant au formulaire d’inscription les documents suivants :
- extrait Kbis de moins de 3 mois,
- copie de la CNI ou du titre de séjour pour les personnes étrangères,
- déclaration de non-condamnation et filiation pour le représentant légal,
- copie de l’agrément préfectoral (si applicable)
- justificatif de délégation de pouvoir (si la personne qui effectue la demande n’est pas le représentant légal),
- autres documents justificatifs (certification Qualiopi, etc.).
Dans un délai de 11 jours ouvrés, l’OF reçoit le cas échéant une première notification. Si sa demande est jugée recevable, il doit alors participer à une session de formation et fournir des pièces supplémentaires en fonction de son champ d’activité.
La Caisse des dépôts fixe ensuite des dates de webinaires d’information obligatoires. A l’issue de l’instruction et dans un délai de deux mois, la Caisse des dépôts envoie une notification de décision. En cas d’accord, l’organisme de formation peut enfin accéder à la plateforme (dans la mesure où il continue à respecter les conditions établies et valide ses audits de surveillance et de renouvellement Qualiopi). En cas de rejet, l’organisme peut renouveler sa demande.