Conditions générales de vente

PSI.expert est une marque du Groupe Delpicom

DELPICOM SAS au capital de 214 000 Euros.

RCS PARIS B 534 340 906, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 11 75 52328 75 auprès de la Préfecture Ile de France, dont le siège social est établi 70 rue Mademoiselle, 75015 PARIS (France).

DELPICOM développe, propose et dispense des prestations de services intellectuels, des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le E-learning. DELPICOM réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.

Objet et champs d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.

Chacune des parties autorise l’autre à faire mention de leur partenariat logo, dénomination. Le volet financier de leur relation devant rester confidentiel.

Documents contractuels

Pour toute prestation de formation, DELPICOM fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail). Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DELPICOM un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence ainsi qu'un certificat de réalisation sont adressés au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

Dans le cas particulier d'une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), la procédure de validation sur l'espace personnel du Client fait office de document contractuel. Les Conditions Générales d'Utilisation du CPF sont appliquées et se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute autre prestation, DELPICOM fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat de prestation de service.

Prix, facturation et règlement

De façon générale et pour toute facturation, tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Concernant les prestations de formation :

Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

Pour les formations interentreprises :

• L’acceptation de DELPICOM étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, DELPICOM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
• Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de DELPICOM S.A.R.L. à réception de facture.
• Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Pour les formations intra-entreprises :

L’acceptation de DELPICOM est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de DELPICOM :

• Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à DELPICOM même si le client renonce à la formation.
• Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’échéancier prévu dans la convention de formation.
• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DELPICOM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Dans le cas particulier du CPF, les conditions de paiement mentionnées dans les Conditions Générales d'Utilisation du CPF se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente. A savoir :

• Un acompte de 20 % est versé à DELPICOM 30 jours après la déclaration d'entrée en formation pour toute formation d'une durée de plus de 3 mois
• La facturation intervient dès la validation du service fait
• Le paiement est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignation sous 30 jours

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de paiement par prélèvement SEPA si un ou plusieurs prélèvements sont refusés par la banque du débiteur, Delpicom facturera en frais d'impayés la somme forfaitaire de 20 euros HT par prélèvement refusé.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à DELPICOM, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DELPICOM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report spécifiques aux prestations de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises :

• Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 11 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les formations intra-entreprise :

• Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 11 jours ouvrés avant le début du stage l’acompte restera acquis à DELPICOM à titre d’indemnité forfaitaire.

Dans le cas particulier du CPF, les conditions d'annulation prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation du CPF se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente. A savoir :

Mon dossier est validé et je ne peux pas assister à la formation  ?

• Votre dossier a été validé il y a moins de 14 jours ouvrés ? Vous disposez d’un délai de rétractation pour annuler dans ce cas les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
• Votre formation débute dans plus de 7 jours ouvrés ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
• Votre formation débute dans moins de 7 jours ouvrés ? 
  • Vous avez un cas de force majeure ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
  • Vous n'avez pas de cas de force majeure ? Vos droits formation seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur votre compteur en tant qu’avoir abondement. Vous pourrez l’utiliser pour financer une future formation.

Le délai de rétractation s'arrête automatiquement le jour de la date de début de formation indiquée dans votre dossier de formation.

Je suis entré en formation et je souhaite abandonner ?

• Vous avez un cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités au prorata de votre temps de présence en formation ; si vous avez réglé un reste à payer il sera également débité au prorata de votre temps de présence en formation. Le reste de vos droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur votre carte bancaire qui a servi au paiement.
• Vous n’avez pas de cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera débité en totalité également.

Quels sont les motifs pour cas de force majeure  ?

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
• Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DELPICOM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DELPICOM pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à DELPICOM pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fi chier de DELPICOM.

Renonciation

Le fait pour DELPICOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre DELPICOM et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Delpicom qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’;article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Delpicom a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro cs000673/2001.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON - Médiateur
  • Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
• Le nom et l’adresse du professionnel concerné
• Le numéro de la convention : cs000673/2001
• Un exposé succinct des faits
• La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par DELPICOM à son siège social au 70 rue de Mademoiselle - 75015 PARIS.