Le bilan pédagogique et financier

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Catégorie : Veille réglementaire
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Première étape: la déclaration d'activité

La déclaration d'activité est, pour un OF, l'équivalent de l'acte de naissance. Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat de formation, soit que le déclarant exerce la formation professionnelle de façon principale ou accessoire.

Dans les 30 jours, le déclarant se voit attribuer par le préfet de région un récépissé comportant un numéro qu'il devra faire figurer sur tous les documents comptables qu'il émet par la suite dans le domaine de la formation professionnelle (convention, devis, contrat, commande, etc.). Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.

Il est important de garder à l'esprit que toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation doivent obligatoirement faire l'objet, dans un délai de 30 jours, d'une déclaration rectificatif.

Une simple formalité, ou pas

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, soit lorsque la première prestation n'entre pas dans le champ de l'article L. 6313-1 du code du travail sur la formation professionnelle, soit lorsque les dispositions du code du travail ne sont pas respectées, ou encore (il s'agit presque d'un cas sur trois) lorsque l'une des pièces justificatives n'est pas produite (attestation de SIREN, casier judiciaire , première convention, etc.).

De même, certains crimes ou délits interdisent l'exercice de la formation professionnelle comme l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse (article 223-15-3 du code pénal). Le cas échéant, la déclaration débouche sur un refus d'enregistrement; L'objectif étant de lutter contre le prosélytisme des mouvements sectaires qui exercent leur influence sous couvert d'organismes de formation.

Le BPF: une obligation annuelle

Vous avez reçu votre numéro d'enregistrement? En tant qu'organisme de formation, vous devez exiger chaque année le bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe. A défaut de le transmettre en temps et heure à la direction (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), votre déclaration d'activité devient caduque. En l'occurrence, la période de déclaration s'étend du 1 er avril au 31 mai de l'année suivant la fin de l'exercice concerné.

En cas d'activités multiples, la comptabilité doit permettre de suivre, de façon distincte, l'activité de formation professionnelle visée par le BPF. En outre, les dispensateurs de formation qui rempliraient au moins deux des trois conditions ci-dessous devraient faire appel à un commissaire aux comptes:

  • compter au moins trois salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • atteindre ou dépasser le seuil de 153000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou de ressources,
  • atteindre ou dépasser le seuil de 230 000 € au total du bilan.

A noter que le BPF est désormais adressé par télétransmission via l'application gratuite «Mon activité formation». Vous n'avez donc plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la Dirrecte, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.

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