C’est quoi ?
Le NDA, c’est le numéro unique d’enregistrement de votre nouvelle activité professionnelle de formateur, qui figurera demain sur vos conventions, vos contrats, vos factures.
En gros, le NDA, pour un formateur, c’est comme la déclaration en mairie pour un bar. Si on n’effectue pas cette démarche, on n’a pas le droit d’ouvrir. Mais, de même que la déclaration en mairie ne remplace pas la licence IV, de même le numéro d’activité ne remplace pas la certification Qualiopi. Sans licence IV, un bar peut ouvrir et vendre de la limonade, mais les buveurs d’alcool iront voir ailleurs. Sans certification Qualiopi, un formateur pourra exercer son métier, mais ses actions de formation ne seront jamais prises en charge et les fonds publics (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.) iront aux concurrents…
Le NDA consiste ainsi, pour l’aspirant formateur, en une simple reconnaissance de son statut et il n’équivaut pas à un agrément de l’État. C’est donc un point de départ et non une finalité. Point de départ indispensable, toutefois, qu'il s'agisse d'une activité principale ou accessoire, puisque la non-déclaration d’activité constitue un délit.
Ca sert à quoi ?
Dispenser des formations générant des savoir-faire professionnels est une activité réglementée par l’État et contrôlée par la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – ancienne Direccte).
Cet organisme souhaite donc enregistrer systématiquement les petits nouveaux pour pouvoir garder un œil sur tous ceux qui proposent des actions de formation et intervenir facilement en cas d’anomalie.
Comment ça marche ?
Concrètement, une fois que vous avez créé votre statut (travailleur indépendant ou société) et dès que vous avez signé avec votre premier client vous avez 3 mois pour vous rendre sur le site : https://info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/ afin d’y effectuer votre déclaration.
Celle-ci consiste en un formulaire en ligne auxquels sont joints les éléments suivants : un extrait de Kbis indiquant votre numéro SIREN et votre forme juridique, votre premier contrat ou votre première convention signée portant mention des modalités de formation, la liste des formateurs ainsi que l’extrait de casier judiciaire du responsable juridique. Dans le cas (le plus fréquent) d’une entreprise unipersonnelle, la liste des formateurs comprend évidemment un seul nom et le casier judiciaire fourni est le vôtre.
Une page de votre espace personnel vous permet de suivre en direct l’instruction de votre dossier. L’administration est tenue de vous répondre sous 30 jours, au-delà desquels votre demande est réputée acceptée. Il s’agit la plupart du temps d’une simple formalité, mais il peut arriver que l’enregistrement vous soit refusé si les prestations figurant dans le contrat ou la convention transmis ne correspondent pas aux actions de formation prévues à l’article L.6313-1 ou bien si l’une des pièces réclamées est manquante.
Avec cela, que les mauvais élèves se rassurent : en cas de refus, l’administration indique les moyens et les délais de recours.