Vous avez sûrement entendu parler de l’exonération de TVA qui vous permet de vendre vos prestations de formation 20% moins chères, mais en bénéficiez-vous déjà ? Et, si non, savez-vous comment procéder ?
Que faut-il faire ?
On ne le sait pas toujours, mais, si l’exonération de TVA des organismes de formation est un droit quelle que soit la forme juridique de l’OF, elle n’est en revanche pas appliquée de droit. Il ne suffit pas en effet d’avoir fait sa déclaration d’activité et récupéré son NDA pour en bénéficier. Toutefois, on peut l’obtenir très vite et très facilement au moyen d’une simple formalité. En l’occurrence, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) dont on relève le formulaire CERFA n°10219*19 téléchargeable depuis le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3511-sd/2023/3511-sd_4077.pdf
La procédure exige que l’on imprime le formulaire en quatre exemplaires (trois pour l’administration, un pour le demandeur).
Bien que la demande ne soit pas rétroactive, le formulaire constituant, ainsi que l’on a dit, une simple formalité, il est possible d’anticiper la réception de l’attestation fiscale qui entérine la franchise de TVA en commençant dès l’envoi à la DREETS à éditer des factures exonérées (dans la limite de 33 800€).
La dernière étape, après la réception de l’attestation fiscale, consiste à transmettre une copie aux impôts afin de les informer de l’exonération.
Y’a-t-il des conditions à remplir ?
Il faut évidemment avoir déclaré son activité. Tant qu’on n’est pas un OF, on ne peut en effet se prévaloir de la réglementation des OF. Avant toute chose, vous devez donc veiller à ce que le code APE qui vous a été attribué soit bien celui des organismes de formation : « 8559A ». Le cas échéant, et sauf dans le cas d’un organisme nouvellement créé, il faut également avoir adressé son bilan pédagogique et financier annuel, c’est-à-dire être à jour de ses obligations légales. Là encore, rien que de très naturel.
On s’en doute, la perte du numéro d’activité (NDA) entraîne de facto la perte de l’exonération. Mais on ignore parfois qu’un changement de département entraîne la perte de l’ancien NDA et donc la perte de l’exonération qui y était associée. Dans ce cas-là, l’OF, même s’il a dix ans d’existence, doit réclamer un nouveau numéro d’activité dans son nouveau département et adresser une seconde fois le formulaire CERFA n°10219*19.
Dans tous les cas, l’exonération obtenue ne concerne que votre activité de formation continue à l’exclusion de toute autre activité (coaching ou conseil par exemple).
Les prestations exonérées s’adressent uniquement à des salariés, des demandeurs d’emploi ou des travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (ce qui n’inclut pas, par exemple, le développement personnel ou les activités de loisir).
Enfin, les factures exonérées doivent obligatoirement comporter la mention suivante « exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI ».
Y a-t-il des inconvénients à l’exonération de TVA ?
Si l’exonération de TVA n’est pas automatique, c’est qu’elle ne présente pas que des avantages et qu’elle doit donc constituer de la part du demandeur un choix volontaire.
A noter que, si l’on opte pour la franchise en base de TVA, et tant que l’on continue à remplir les conditions requises, notre décision est irrévocable.
Le principal inconvénient est que la franchise en base de TVA vous interdit de récupérer ladite TVA sur vos achats (location de salle, achat de matériel pédagogique, frais de mission, etc.). Vous vendez moins cher, mais vous achetez plus cher. Bien sûr, dans le cas où vous exercez d’autres activités en parallèle, vous pouvez continuer à récupérer la TVA sur le chiffre d’affaires généré par ces autres activités et trouver de la sorte un équilibre financier satisfaisant.
Un autre inconvénient peut éventuellement vous dissuader d’envoyer votre formulaire CERFA, à savoir qu’il existe une taxe sur les salaires pour les entreprises bénéficiant d’une exonération de TVA. Pour être concerné par cet inconvénient, il faut cependant que l’exonération porte sur l’intégralité de votre chiffre d’affaires, que votre structure soit assez grosse pour intégrer des salariés ou assimilés salariés et enfin que le résultat du calcul de votre rapport d’assujettissement soit supérieur à 1200€, faute de quoi vous n’êtes pas concernés par cette taxe. Dans le doute, et si vous avez ne serait-ce qu’un salarié, il est préférable d’en discuter avec votre comptable.
Le choix de la franchise en base de TVA doit donc être examiné au vu :
- de l’importance de vos dépenses de formation,
- du statut de vos clients (savoir si ce sont des particuliers, sensibles à l’exonération de TVA, ou des entreprises qui peuvent récupérer cette TVA sur leurs propres achats),
- de la présence dans votre structure de salarié ou assimilé salarié et pour autant que l’exonération soit susceptible de porter sur l’intégralité de votre chiffre d’affaires.