L’attestation de vigilance
L'objectif de l'attestation de vigilance est de lutter contre le travail dissimulé et les phénomènes de fraude sociale et fiscale. Il s’agit d’un document provenant de l'Urssaf et qui atteste qu’une personne ou une entreprise donnée respecte ses obligations sociales. L'attestation de vigilance justifie des déclarations sociales ainsi que du montant des versements effectués sous forme de cotisations et contributions sociales. Elle indique en outre le nombre de salariés déclarés et le montant de la masse salariale.
Ce document vous est théoriquement réclamé pour tout contrat d’un montant supérieur à 5000€ TTC (pour la prestation d’un service comme pour la réalisation d’un travail ou d’un acte de commerce).
Ladite attestation est délivrée uniquement sur Internet depuis le site de l’Urssaf. Elle peut-être téléchargée gratuitement depuis votre espace personnalisé.
Si vous avez fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, vous ne pourrez vous procurer l’attestation en question à moins que vous ne vous soyez déjà acquitté des montants exigés au titre des cotisations dues. Dans tous les autres cas, y compris en cas de contestation de pénalités/majorations par recours au contentieux, le document pourra vous être délivré.
Les marchés publics
L’attestation de vigilance fait partie, avec l’attestation fiscale et le certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de la liste des documents à fournir obligatoirement par l’opérateur économique qui s’est vu attribué un marché public. S'il ne le fait pas dans le délai fixé préalablement par l'acheteur public, son offre est rejetée.
A noter que ces pièces justificatives ne sont pas à fournir par l’ensemble des candidats mais uniquement par l’entreprise qui a été retenue.
Le cas de la sous-traitance
SI vous faites appel à un sous-traitant, vous êtes à votre tour en position de donneur d’ordre. Le cas échéant et pour tout contrat d’un montant supérieur à 5000€ TTC, vous devrez réclamer lors de la signature une attestation de vigilance à votre cocontractant. Cette opération sera à répéter tous les 6 mois (s’il y a lieu) jusqu’à l’exécution définitive du contrat.
Ainsi, un Prestataire de Services Intellectuels qui a fréquemment recours à un intervenant (formateur par exemple), un comptable, etc. est tenu de réclamer ladite attestation à la fréquence indiquée ci-dessus. S’il n’en fait rien et en cas de fraude ou de manquement du sous-traitant à ses obligations, le PSI sera en effet considéré comme solidaire de l’infraction.
Cette notion de solidarité financière peut entrainer pour le donneur d’ordre qui aurait manqué de vigilance de graves conséquences puisqu’il peut être condamné à régler partie des impôts, taxes, cotisations de Sécurité Sociale, charges, etc. de son sous-traitant. En effet, à la différence du fournisseur, le sous-traitant agit juridiquement sous la responsabilité de son donneur d’ordre.
Pour vérifier l’authenticité du document transmis par ses éventuels sous-traitants et se garantir par-là même de tout risque, il est recommandé au donneur d’ordre de saisir à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/
Approfondir
- URSSAF - Attestation de vigilance
- Service Public Pro - Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- URSSAF - La solidarité financière
- JDN - Attestation de vigilance : comment l'obtenir ?
- Guillaume PICON/Avocat - Distinction contrat de fourniture/contrat de sous-traitance, des missions et des garanties différentes