Facture électronique : le passage obligé

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Catégorie : Veille réglementaire
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Le contexte légal

La facture électronique n’est pas une nouveauté et la législation ne nous prend pas ici par surprise.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises avaient déjà l’obligation de transmettre les factures destinées au service public via le portail web Chorus Pro. Pourtant, la majorité des entreprises n’étaient pas concernées, dans la formation comme dans les autres secteurs d’activité. Cette fois, il s’agit d’imposer la facturation électronique à l’ensemble des transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Autrement dit tout le monde, ou presque. En effet, peu importe que l'on soit sur un régime de franchise en base de TVA, que l'on ne facture ni ne récupère de TVA, on reste toujours dans le périmètre de la réforme. Seules exemptions : le BtoC ou le BtoB avec des entreprises situées en pays étrangers ou dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM). Mais on aurait tort de crier victoire pour autant car même alors, la loi prévoit que l'on effectue un e-reporting sur une plateforme Internet !

Le but de tout ceci ? Permettre un meilleur contrôle de l’activité des entreprises par l’administration fiscale. La facture électronique s’inscrit ainsi dans la lignée du prélèvement à la source.

Toutefois, comme ce nouveau mode de facturation constitue une véritable révolution comptable, le législateur a prévu une mise en place progressive, qui commencerait par les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires (ETI), avant de s’étendre ensuite aux PME et TPE.

D’ailleurs, la loi, qui devait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2024, a été décalé de 26 mois. Les grandes entreprises et les ETI n’y seront donc soumises qu’à compter du 1er septembre 2026, et les plus petites entreprises à partir du 1er septembre suivant.

Pourtant, parce que Bercy en fait aujourd’hui une priorité, il est d’ores et déjà indiqué que le nouveau calendrier ne pourrait, quoi qu’il arrive, être ajourné au-delà de 3 mois.

Et pour moi, formateur ?

Je suis concerné, quel que soit mon chiffre d’affaires annuel (c’est-à-dire y compris s’il est inférieur au plafond de 39 100€), ma forme juridique (y compris si je suis en microentreprise) ou le nombre de factures émises.

La réforme ne change rien à l’obligation de déclaration de la TVA, bien qu’à terme elle doive permettre de la simplifier. En revanche, je dois faire figurer de nouvelles mentions sur mes factures :

  • le numéro SIREN,
  • l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client,
  • l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations,
  • le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Mais les deux principales différences avec le régime de facturation actuel résident dans le fait que l’ensemble des factures :

  • sera dématérialisé (avec obligation de les conserver sous cette forme pendant 6 ans),
  • transitera à l’avenir par le portail internet Chorus Pro ou une plateforme partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.

Pour l’instant, bien sûr, rien ne change, mais dès le 1er septembre 2026 et même si, petit OF ou simple formateur indépendant, je ne suis pas encore tenu d’éditer des factures électroniques, il me faudra néanmoins choisir une plateforme de dématérialisation pour recevoir les factures des grandes entreprises et ETI avec lesquelles je suis en lien commercial (par exemple les factures de mon opérateur de téléphonie).

Du reste, les plateformes semblent être d’un usage facile. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’utiliser la même que celle de son client ou fournisseur. Mieux : il n’est même pas nécessaire de connaître la plateforme de mon cocontractant. Enfin, je n’ai pas besoin de me connecter à tout moment pour surveiller l’arrivée d’éventuelles factures. Une notification m’est adressée par mail ; comme pour une invitation sur Linkedin ! 

Mais le plus important est qu’une connexion Internet est suffisante et que je n’ai pas beson d'acquérir un équipement spécifique (outil ou logiciel) qui entraînerait une dépense.

Bon à savoir

Pour finir, voici quelques points qu’il est bon de clarifier :

  • Une facture envoyée par email, même au format .pdf, ne constitue en aucune façon une facture électronique.
  • Les données de paiement à préciser sur les factures électroniques ne sont pas les moyens de paiement (virement, chèque, etc.), mais la date d’encaissement et le montant encaissé,
  • Il est possible de recourir à un cachet électronique qualifié pour la sécurisation des factures électroniques. Le cachet permet en effet d’authentifier l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.

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